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M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Article 96
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Texte complet
96. Malgré les articles 25 et 95.2 à 95.9, l’excédent de contingent qu’un producteur peut produire est de:
1°  7% de son contingent individuel pour le cycle C-2022;
2°  5,5% de son contingent individuel pour le cycle C-2023.
Le producteur dont les mises en incubation excèdent son contingent individuel durant ce cycle n’est pas tenu de réduire d’autant ses mises en incubation au cours d’un cycle subséquent.
Décision 5446, a. 96; Décision 12180, a. 1; Décision 12296, a. 1.
96. Malgré les articles 25 et 95.2 à 95.9, l’excédent de contingent qu’un producteur peut produire est de:
1°  7% de son contingent individuel pour le cycle C-2022;
2°  4% de son contingent individuel pour le cycle C-2023.
Le producteur dont les mises en incubation excèdent son contingent individuel durant ce cycle n’est pas tenu de réduire d’autant ses mises en incubation au cours d’un cycle subséquent.
Décision 5446, a. 96; Décision 12180, a. 1.
96. (omis).
Décision 5446, a. 96.
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